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Je ne suis toujours pas sûr(e) de moi...
On en discute par téléphone ? Autour d'un café ?

« Il faut viser la lune, parce qu'au moins, si vous échouez,

vous finirez dans les étoiles. » - Oscar Wilde

  • Comment connaître la surface de plancher de mon projet et son emprise au sol ?
    La surface de plancher de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Mesurez votre surface du placo intérieur puis déduisez : - l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes / fenêtres donnant sur l'extérieur (isolant + placo) - les vides et trémies (escalier / mezzanine) - la surface d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m (sous escalier, combles aménagées) - la surface pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (garage, sous-sol si utilisé comme garage) - les combles non aménageables L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction. Toutefois, les marquises / auvent / corniche sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux et les terrasses. Mesurez votre surface par l'extérieur puis ajoutez : - la surface de votre piscine / bassin de rétention - votre carport / pergola (de l'extérieur des poteaux) - votre abri de jardin / poulailler - votre véranda / loggia Le CAUE a créé un PDF disponible en ligne pour expliquer la différence entre les surfaces, complet et facile à comprendre.
  • Comment trouver le règlement d’urbanisme applicable à votre projet ?
    Rendez-vous sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr Entrez l'adresse du terrain : Zoomez sur votre parcelle : Les documents d'urbanisme apparaissent sont sur la gauche : Tous les documents sont également disponibles en format papier en mairie.
  • Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
    Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable ni si votre projet de construction fait moins de 150m². Vous devez passer par un architecte DPLG pour votre dossier de permis de construire si votre construction a une surface de plancher de plus de 150m² ou si après travaux, elle dépassera 150 m². Une personne morale (SCI par exemple) doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, même inférieure à 150m².
  • Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
    - Pour un garage accolé à votre habitation, si votre ville possède un PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 40m²; un permis de construire pour plus de 40m². - Pour un garage accolé à votre habitation, si votre ville est sous carte communale / POS, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m². - Pour un garage non accolé à votre habitation, que votre ville soit sous carte communale / POS ou PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m².
  • Comment transformer un garage en pièce de vie ?
    Si vous transformez un garage de plus de 5 m² en une pièce de vie, vous devez déposer une déclaration préalable. ! Attention ! En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la surface de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain, couverte ou non, selon la règlementation.
  • Comment transformer un bureau / commerce en habitation ?
    En transformant un commerce / bureau en habitation, vous changez sa destination. Vérifiez d'abord que les règles d'urbanisme liées à votre terrain l'autorisent. - Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable. - S'il y a modifications de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez déposer un permis de construire. Vous devez également déclarer le changement d'affectation auprès du bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
  • Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
    - Si votre ville possède un PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 40m²; un permis de construire pour plus de 40m². - Si votre ville est sous carte communale / POS, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m². De plus, si l'agrandissement / surélévation augmente la surface de plancher de votre habitation à plus de 150m², le recours à un architecte DPLG est obligatoire.
  • Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte, ajouter une fenêtre de toit ?
    Si vous les remplacez à l'identique, aucune autorisation est nécessaire. En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur, vous devez déposer une déclaration préalable. Si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation, vous devez déposer un permis de construire.
  • Quelle autorisation déposer pour ajouter une clôture ?
    Pour clôturer votre terrain, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. Le PLU de votre commune impose les caractéristiques de votre future clôture (hauteur, matériaux...) ainsi que la distance avec les voies de circulation. ! Attention ! Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété, si ce n'est pas le cas. > Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin. > Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien. Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain (servitude de passage).
  • Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
    Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied sauf si vous êtes en secteurs protégés, il vous faudra une déclaration préalable. Les secteurs protégés sont les suivants : Sites patrimoniaux remarquable Abords des monuments historiques Site classé ou en instance de classement Réserves naturelles Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national Cœur des parcs nationaux Pour une terrasse surélevée, si votre commune est sous PLU/PLUi, il vous faudra une déclaration préalable pour moins de 40m², un permis de construire pour plus de 40m². Si votre commune est sous carte communale / POS, il vous faudra une déclaration préalable pour moins de 20m², un permis de construire pour plus de 20m².
  • Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
    - Si votre ville possède un PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 40m²; un permis de construire pour plus de 40m². - Si votre ville est sous carte communale / POS, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m².
  • Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
    Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie. - Pour une construction nouvelle, si votre ville possède un PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m². - Pour une extension, si votre ville est sous carte communale / POS, il faudra déposer une Déclaration Préalable si son emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m². Sous PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si son emprise au sol est inférieure à 40m²; un permis de construire pour plus de 40m².
  • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
    > Combles aménageables Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m Plancher (ou dalle) dur résistant à la charge Charpente qui n'encombre pas l'espace, dégagée en son centre Vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà. Sauf si vous installez des fenêtres de toit, il faudra déposer une Déclaration Préalable. > Combles non aménageables Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité Charpente qui encombre l'espace En aménageant les combles, vous créez de la surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Il vous faudra déposer une Déclaration Préalable.
  • Faut-il une autorisation pour installer une climatisation ou une pompe à chaleur ?
    En posant un boîtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur votre façade, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez alors déposer une Déclaration Préalable.
  • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
    Si votre abri de jardin fait moins de 5m², vous n'avez aucune demande à effectuer. Entre 5 et 20m², vous devez déposer une déclaration préalable. S'il fait plus de 20m², ce sera un permis de construire. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération selon la commune d'installation.
  • Faut-il une autorisation pour refaire ma toiture ?
    Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Si vous changez de teintes ou matériaux, vous devez déposer une déclaration préalable. Si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation, vous devez déposer un permis de construire.
  • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
    Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
  • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
    Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car vous créez de l'emprise au sol. Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour moins de 5m². - Si votre ville possède un PLU/PLUi, il faudra déposer une Déclaration Préalable si son emprise au sol est inférieure à 40m²; un permis de construire pour plus de 40m². - Si votre ville est sous carte communale / POS ou si vous êtes en secteur protégé, il faudra déposer une Déclaration Préalable si sa surface de plancher / emprise au sol est inférieure à 20m²; un permis de construire pour plus de 20m². Les secteurs protégés sont les suivants : Sites patrimoniaux remarquable Abords des monuments historiques Site classé ou en instance de classement Réserves naturelles Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national Cœur des parcs nationaux
  • Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires ?
    Pose sur toiture : Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment. Pose au sol : > puissance inférieure à 3KW et d'une hauteur maximale de 1,80m : aucune demande est nécessaire > puissance inférieure à 1 000KW et d'une hauteur supérieure à 1,80m : soumise à déclaration préalable > puissance supérieure à 1 000KW : soumise à permis de construire Bon à savoir : EDF ne rachète pas le surplus obtenu par les panneaux solaires posés au sol !
  • Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
    Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si vous les interrompez pendant plus d'1 an. Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé ou par voie électronique. Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.
  • Quelles sont les démarches à effectuer après l'obtention de mon autorisation ?
    Une fois l'autorisation de travaux obtenue vous devez : – affiché sur le terrain le récépissé pour attester la date de dépôt – installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention ! Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. - envoyer la déclaration d'ouverture du chantier à la mairie (si permis de construire ou d'aménager) - puis envoyer la DAACT (Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux) à la mairie pour signaler la fin du chantier que ce soit pour un permis d'aménager, de construire ou une déclaration préalable.
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